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Article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/06/1987
au
19/07/1991
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/06/1987
au
19/07/1991
(Code de l'urbanisme)
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.