Article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Dans les zones d'aménagement différé, un droit de préemption, qui peut être exercé pendant une période de quatorze ans à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone, sous réserve de ce qu est dit à l'article L. 212-2-1 est ouvert soit à une collectivité publique ou à un établissement public y ayant vocation, soit à une société d'économie mixte répondant aux conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 et bénéficiant d'une concession d'aménagement.
L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption.