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Article L211-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/04/1976
au
01/06/1987
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article L211-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/04/1976
au
01/06/1987
(Code de l'urbanisme)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.