Article L211-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L211-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le droit de préemption urbain est applicable de plein droit dans les secteurs sauvegardés dotés d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé et dans les zones d'aménagement concerté dotées d'un plan d'aménagement de zone approuvé.