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Article L211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article L211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Le droit de préemption peut être exercé aussi longtemps que les immeubles demeurent classés en zone urbaine par le plan d'occupation des sols ou que la zone d'intervention foncière n'est pas supprimée.


L'existence ou la création d'une zone d'aménagement concerté ou d'un secteur sauvegardé ne fait pas obstacle à l'application du droit de préemption.