Article L211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les dispositions des articles 790 et suivants du code rural ne peuvent être opposées à la collectivité publique ou à l'organisme acquéreur chargé de l'urbanisation de la zone à urbaniser en priorité.