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Article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Le droit de préemption qui est prévu par l'article L. 211-2 pour les zones à urbaniser en priorité peut, en outre, être exercé, dans les zones réservées aux services publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces libres, par un plan d'urbanisme publié.