Article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le droit de préemption urbain n'est pas applicable aux aliénations de biens et droits immobiliers ayant fait l'objet de la notification prévue par l'article L. 240-3.