Article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Ce droit de préemption destiné à permettre la mise en oeuvre d'une politique sociale de l'habitat ne peut être exercé que pour les objets suivants :
Création d'espaces verts publics ;
Réalisation de logements sociaux ou d'équipements collectifs ;
Restauration de bâtiments ou rénovation de quartiers ;
Constitution de réserves foncières conformément à l'article L. 221-1 .
//LOI 0753 ART. 63 : Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé //