Article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Un droit de préemption urbain, soumis aux dispositions du présent chapitre, est institué sur l'étendue des zones urbaines et des zones d'urbanisation future, délimitées par les plans d'occupation des sols rendus publics ou approuvés.
Ce droit de préemption est ouvert de plein droit à la commune. Le conseil municipal peut décider de le supprimer sur tout ou partie des zones considéres. Il peut ultérieurement le rétablir dans les mêmes conditions.