Article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Des zones à urbaniser en priorité sont créées :
a) Par décision de l'autorité administrative sur avis favorable ou sur proposition de la ou des communes intéressées.
b) Par décret en Conseil d'Etat, en cas d'avis défavorable d'une de communes intéressées.