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Article L230-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
14/12/2000
(Code de l'urbanisme)
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Article L230-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
14/12/2000
(Code de l'urbanisme)
Les dispositions de l'article L. 221-2 sont applicables aux biens acquis par une collectivité ou un service public en application du présent titre.