Article L221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article L221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Des décrets en Conseil d'Etat pourront apporter les adaptations et prévoir les dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles L. 221-1 et L. 221-2.