Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L213-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/06/1987
au
19/07/1991
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article L213-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/06/1987
au
19/07/1991
(Code de l'urbanisme)
Les dispositions de l'article L. 221-2 sont applicables aux biens acquis par exercice du droit de préemption.