Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L213-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
19/07/1991
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article L213-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
19/07/1991
(Code de l'urbanisme)
L'ancien propriétaire d'un bien acquis par voie de préemption conserve la jouissance de ce bien jusqu'au paiement intégral du prix.