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Article L213-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/06/1987
au
19/07/1991
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article L213-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/06/1987
au
19/07/1991
(Code de l'urbanisme)
L'ancien propriétaire d'un bien acquis par voie de préemption conserve la jouissance de ce bien jusqu'au paiement intégral du prix.