Article L213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.