Article L210-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article L210-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
En cas de vente d'un immeuble à usage d'habitation, la commune peut faire usage de son droit de préemption pour assurer le maintien dans les lieux des locataires.