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Article L210-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article L210-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)


En cas de vente d'un immeuble à usage d'habitation, la commune peut faire usage de son droit de préemption pour assurer le maintien dans les lieux des locataires.