Article L156-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L156-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les dispositions du chapitre VI du titre IV du livre Ier sont applicables aux communes littorales des départements d'outre-mer définies à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée, sous réserve des dispositions ci-après.