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Article L145-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article L145-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Lorsqu'un projet d'unité touristique nouvelle concerne un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale ou un schéma de secteur approuvé et que ce schéma n'en prévoit pas la création, le représentant de l'Etat dans le département peut, à la demande de la commune ou du groupement de communes concerné et après avis de la commission spécialisée du comité de massif, demander la modification du schéma.