Articles

Article L145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article L145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Le périmètre du schéma directeur ou du schéma de secteur tient compte de la communauté d'intérêts économiques et sociaux à l'échelle d'une vallée, d'un pays, d'un massif local ou d'une entité géographique constituant une unité d'aménagement cohérent.

Le périmètre est arrêté par le représentant de l'Etat dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article L. 122-1-1 du présent code.