Articles

Article L144-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article L144-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Le schéma d'aménagement de la Corse a les mêmes effets que les directives territoriales d'aménagement définies en application de l'article L. 111-1-1.

Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les plans de sauvegarde et de mise en valeur et les cartes communales.