Article L147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables autour des aérodromes classés selon le code de l'aviation civile en catégories A, B et C, ainsi qu'autour des aérodromes civils ou militaires figurant sur une liste établie par l'autorité administrative.