Articles

Article L145-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article L145-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


A l'exception du III de l'article L. 145-3, les dispositions de la section première du présent chapitre et les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III du code du tourisme sont applicables aux unités touristiques nouvelles.