Article L145-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L145-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
A l'exception du III de l'article L145-3, les dispositions de la section première du présent chapitre et les dispositions du chapitre II du titre III de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée sont applicables aux unités touristiques nouvelles.