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Article L145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
10/01/1985
au
24/02/2005
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article L145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
10/01/1985
au
24/02/2005
(Code de l'urbanisme)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les zones de montagne définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985.