Article L143-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L143-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre. Il approuve les clauses types des cahiers des charges prévus par l'article L. 143-3, qui précisent notamment les conditions selon lesquelles cessions, locations ou concessions temporaires sont consenties et résolues en cas d'inexécution des obligations du cocontractant.