Article L143-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L143-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les terrains compris dans un périmètre délimité en application de l'article L. 143-1 ne peuvent être inclus ni dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme, ni dans un secteur constructible délimité par une carte communale.