Article L141-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L141-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Pour mettre en oeuvre les orientations générales visées à l'article L. 141-3, un décret en Conseil d'Etat pris sur le fondement de l'article L. 111-1 précise les règles d'urbanisme applicables, jusqu'à l'approbation d'un plan local d'urbanisme, sur les parties du territoire du quartier de La Défense qui ne sont pas couvertes par un tel plan ou un document d'urbanisme en tenant lieu.