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Article L141-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/01/1983
au
09/08/2015
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article L141-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/01/1983
au
09/08/2015
(Code de l'urbanisme)
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application de l'article L. 141-1 ci-dessus.