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Article L128-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
14/07/2005
au
14/07/2010
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article L128-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
14/07/2005
au
14/07/2010
(Code de l'urbanisme)
Les dispositions de l'article L. 128-1 sont rendues applicables dans la commune par décision de son conseil municipal.