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Article L127-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/01/1995
au
28/03/2009
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article L127-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/01/1995
au
28/03/2009
(Code de l'urbanisme)
Les dispositions de l'article L. 127-1 sont rendues applicables dans la commune par décision de son conseil municipal.