Article L125-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L125-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Sont validés les plans d'occupation des sols rendus publics ou approuvés antérieurement à la date de promulgation de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 susvisée, en tant qu'ils ont été élaborés, modifiés ou révisés par des groupes de travail comprenant des représentants élus des collectivités publiques en plus de ceux légalement habilités à y participer.