Article L123-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L123-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 123-11 s'appliquent dans les quartiers d'urbanisation récente en difficulté ou dans lesquels sont situés des grands ensembles et qui ne font pas partie d'une zone à urbaniser en priorité.
" Le programme de référence élaboré en application de l'alinéa précédent est pris en considération par le plan d'occupation des sols. "