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Article L123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article L123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Les zones à urbaniser en priorité sont supprimées de plein droit à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de la loi d'orientation de la ville n° 91-662 du 13 juillet 1991. L'abrogation ne porte pas atteinte aux relations contractuelles éventuelles entre les collectivités publiques concédantes et les concessionnaires.