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Article L123-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article L123-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, les dispositions du présent chapitre sont applicables à cet établissement public, qui exerce cette compétence en concertation avec chacune des communes concernées.