Article R322-127 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R322-127 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les statuts des organismes soumis à l'agrément administratif et les modifications qui y sont apportées ne peuvent entrer en vigueur qu'après approbation conjointe du comité des entreprises d'assurance et du ministre de l'agriculture.