Article L122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux schémas de secteur. Toutefois, lorsqu'un schéma de secteur concerne le territoire d'une seule commune ou d'un seul établissement public de coopération intercommunale, celui-ci exerce les compétences de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4.