Article L122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le projet, auquel sont annexés les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, des autres personnes publiques consultées, est soumis à enquête publique par le président de l'établissement public.
Dans le cas mentionné à l'article L. 122-9, la délibération motivée de la commune ou du groupement de communes et l'avis du préfet sont joints au dossier de l'enquête.