Article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Sont validés les schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme et les schémas de secteur approuvés antérieurement à la date de publication de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, en tant qu'ont participé à leur élaboration des représentants élus des collectivités publiques en plus de ceux légalement habilités à y participer.