Article L121-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L121-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Des décrets en Conseil d'Etat précisent la nature des projets d'intérêt général visés aux articles L. 122-1-1, L. 122-1-3, L. 122-1-4, L. 123-1, L. 123-7-1, ainsi que la qualité des intervenants mentionnés aux mêmes articles. Ils précisent également la liste des opérations d'intérêt national visées aux articles L. 111-1-2 et L. 421-2-1.