Article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre. Ces décrets précisent notamment la nature des projets d'intérêt général, qui doivent présenter un caractère d'utilité publique, et arrêtent la liste des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 121-2.