Article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sont consultées, à leur demande, pour l'élaboration des plans d'occupation des sols.