Article L121-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L121-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers prennent en compte l'occupation des sols dans les territoires des Etats limitrophes.
Les communes ou groupements compétents peuvent consulter les collectivités territoriales de ces Etats ainsi que tout organisme étranger compétent en matière d'habitat, d'urbanisme, de déplacement, d'aménagement et d'environnement.