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Article L112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 03/01/1976 au 14/12/2000 (Code de l'urbanisme)

Données brutes

Article L112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 03/01/1976 au 14/12/2000 (Code de l'urbanisme)

Les modalités d'établissement et d'affectation du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité sont déterminées par les articles L. 333-1 à L. 333-16.