Article R*322-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*322-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les sociétés ou caisses mentionnées à l'article L. 322-27 sont soumises, sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, à la surveillance permanente des commissaires-contrôleurs mentionnés à l'article R. 310-1, exercée en collaboration avec les agents habilités à cet effet par le ministre de l'agriculture.