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Article L110-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
13/11/1973
au
03/01/1976
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article L110-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
13/11/1973
au
03/01/1976
(Code de l'urbanisme)
(texte non reproduit).