Article L160-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L160-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les infractions aux dispositions réglementant, dans les territoires faisant l'objet d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou d'un document en tenant lieu, l'ouverture, l'extension et les modifications aux conditions d'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes sont punies des peines et sanctions prévues par la législation relative aux installations classées.