Article L160-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L160-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les infractions aux dispositions réglementant dans les territoires faisant l'objet de plans d'urbanisme l'ouverture, l'extension et les modifications aux conditions d'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes sont punies des peines et sanctions prévues par la loi du 19 décembre 1917 modifiée.
NOTA : LOI 663 19 JUILLET 1976 :
La référence à la présente loi est substituée à la référence à la loi du 19 décembre 1917 dans tous les textes contenant une telle disposition.