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Article L142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1977
au
19/07/1986
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article L142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1977
au
19/07/1986
(Code de l'urbanisme)
Un règlement d'administration publique fixe les conditions d'application des articles L. 142-1, L. 142-3 et L. 142-4 du présent chapitre.